Jeux vidéo et propriété intellectuelle : quid des droits de revente des contenus numériques en ligne ?
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société de droit américain proposait, via une plateforme en ligne, un service de distribution en ligne de contenus numériques, comme des jeux vidéo, développés par elle ou des tiers, des logiciels, des fils et des séries télévisées, téléchargeables sur l’ordinateur de l’utilisateur, ainsi que des services […]
Procédure de saisie-contrefaçon : la Cour de cassation limite l’annulation aux mesures irrégulières
Deux sociétés néerlandaises, titulaires de certificats de protection sur des variétés de pommes de terre, avaient procédé en mars 2016 à des opérations de saisie-contrefaçon au sein des locaux de sociétés accusées de contrefaçon, avant de les assigner en justice. La Cour d’appel, dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, avait prononcé l’annulation totale […]
Protection des marques renommées : quelle date pour l’application des articles L.716-2 et L.177-3 du Code de la propriété intellectuelle ?
Dans l’affaire opposant deux sociétés, la première avait sollicité l’annulation de la marque verbale déposée par la seconde, en fondant sa demande sur le dépôt de mauvaise foi, l’imitation de ses marques antérieures et l’atteinte à sa renommée. La demande avait alors été rejetée par le directeur général de l’INPI. Saisie de l’affaire, la Chambre […]